Clôtures et arbustes, limites séparatives

Arbustes et haies en limite séparative des clôtures

Vous devez absolument respecter la règle des deux mètres : une distance de 2m minimum de la ligne séparatrice est requise pour les arbres (dits de hautes tiges) destinés à dépasser 2m de hauteur. Pour les plantations (dites de basses tiges) ne dépassant pas 2m, la distance minimale de la limite séparatrice doit être au moins de 0,50m, .

Retenez également que le propriétaire d'un arbre ou d'un arbuste est tenu de les couper les branches qui dépassent les limites séparatives.