Le formulaire peut être rempli directement sur ordinateur puis imprimé (sur 2 feuilles). NE LE SIGNEZ SURTOUT PAS TOUT DE SUITE !

Le mandant (celui qui donne procuration) doit ensuite l'apporter au commissariat de police, à la gendarmerie ou au tribunal d'instance (du domicile ou du lieu de travail) et le signer sur place.

À noter : il est également possible d' utiliser le formulaire cartonné disponible à la gendarmerie.