En 2009 et 2010, le département d'Indre-et-Loire a été un territoire expérimental pour le développement des compteurs Linky, dits "compteurs intelligents", qui permettent la transmission à distance des relevés de la consommation des ménages.

Après cette phase d'expérimentation, la CRE (Commission de Régulation de l'Energie) a décidé le déploiement total de ces compteurs sur l'ensemble du territoire national ; les installations devront être toutes réalisées avant 2021.

Depuis plusieurs années, des associations opposées au compteur Linky incitent les particuliers à refuser qu'il soit posé à leur domicile.  Parallèlement, il est parfois fait pression sur les communes pour qu'elles prononcent un arrêté d'interdiction de ces compteurs. Le SIEIL (Syndicat Intercommunal d'Energie d'Indre-et-Loire), auquel toutes les communes du Département (mis à part Tours) ont délégué la gestion des réseaux d'électricité et qui en assure l'extension, le renforcement et l'effacement, a transmis aux communes un courrier rappelant les obligations juridiques (cliquer ici pour la télécharger), auquel il nous a paru essentiel d'ajouter quelques éléments explicatifs. 

1) Les particuliers ne peuvent pas s'opposer à la pose d'un compteur Linky. Les contrats EDF prévoient en effet que les compteurs sont « fournis et posés par ERDF », qu’ils « font partie du domaine concédé » et qu’il sont « entretenus, vérifiés et renouvelés » par ses soins. En clair, l’appareil n’appartient pas au client mais aux collectivités locales, qui ont elles-mêmes, dans l’immense majorité des cas, concédé le service public de distribution à ERDF.

Les particuliers doivent donc accepter que le gestionnaire du réseau remplace leur compteur mécanique (boîtier bleu) par le nouveau compteur communicant.

A noter  Si toutefois vous refusez la pose du nouveau compteur, il est probable qu’ERDF vous laisse dans un premier temps votre ancien compteur (l’installation des 35 millions d’appareils va prendre six ans). Mais il n’est pas exclu que le gestionnaire vous facture le déplacement de ses agents pour venir le relever.

2) Les communes n'ont pas la possibilité de s'opposer à la pose des compteurs Linky sur leur territoire. Aucun arrêté pris en ce sens par certaines collectivités n'est recevable. En effet, le juge administratif ne considère l’usage du pouvoir de police municipale comme légitime que s'il existe des risques avérés, ce qui n'est pas le cas au regard des nombreuses études qui ont été faites à ce sujet. Le maire ne peut donc pas se prévaloir du principe de précaution. De même, l’argument d’atteinte à la vie privée n'aurait pas plus de portée puisque le législateur a adopté des mesures encadrant la communication des données personnelles et assurant leur confidentialité.

3) De son côté, ERDF a une obligation légale de déployer les compteurs. Celle-ci découle des directives communautaires du 13 juillet 2009 et du 25 octobre 2012. Si les conditions pour déployer les compteurs intelligents sont réunies dans un Etat membre, celui-ci doit équiper 80% des consommateurs d’ici 2020. En droit interne, c’est l’article L.341-4 du Code de l’énergie (loi du 17 août 2015) qui impose aux gestionnaires de réseaux publics de mettre en œuvre des dispositifs de comptage intelligents. Cette obligation limite nettement les possibilités d’opposition des AODE, qui pourraient même avoir à dédommager ERDF devant le juge du plein contentieux.

4) Les compteurs Linky sont-ils réellement dangereux ? Il ne nous appartient pas de prendre position ici sur cette question, qui oppose les "pro" et les "anti" depuis plusieurs années. Toutefois, ils semblent ni plus ni moins dangereux que tous les autres appareils dont émanent des ondes électro-magnétiques et qui équipent déjà les foyers depuis des décennies.

 

Le maire ne peut pas refuser l’installation de compteurs Linky dans sa commune

"La lettre du Maire" – Lettre n° 1941 du 15 mars 2016

Déploiement des compteurs Linky
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