La loi n°2015-917 du 28 juillet 2015 (article 24) actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 a modifié certaines dispositions du code du service national afin, notamment, de simplifier les règles par lesquelles les jeunes gens justifient de leur situation pour être autorisés à s’inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique.

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Désormais, la loi ne prévoit plus la justification du recensement entre le 16ème et le 18ème anniversaire. L'attestation remise aux jeunes lors du recensement n'est donc plus le document qui justifie de leur situation au regard des obligations du service national. 

 

Ce qui ne change pas :

– l’obligation de recensement des jeunes à 16 ans sur leur commune de résidence

* La journée défense et citoyenneté doit avoir lieu entre la date de recensement des français et leur 18ème anniversaire. Les administrés peuvent régulariser leur situation jusqu’à l’âge de 25 ans

* Au-delà de 25 ans, aucun justificatif de la situation vis-à-vis du service national ne doit être exigé.

 

– Ce qui change :

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* entre les 16ème et la veille du 25ème anniversaire, seul le certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) doit à présent être exigé en vue de l’inscription aux concours et examens soumis au contrôle de l’autorité publique. En cas de perte, une attestation de situation administrative mentionnant la date de JDC peut, le cas échéant, faire office de justificatif. Cette attestation est délivrée par le Centre du service national.

* L’attestation de recensement, délivrée par la mairie de résidence, ne peut plus être considérée comme un justificatif de situation d’un jeune au regard du service national et ne doit plus être exigé pour les inscriptions.

* Dans certains cas et sous certaines conditions, un certificat provisoire de participation peut être délivré par le Centre du service national pour l’inscription aux concours et examens. Il comporte une date de validité au-delà de laquelle le certificat individuel de participation (imprimé cerfa 106*12) doit en principe être exigé. 

ATTENTION : Nouvelle réglementation concernant la justification de la situation au regard du service national
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