ATTENTION !  Jusqu'à présent, lorsque vous faisiez construire votre maison ou lorsque vous la faisiez agrandir, vous n'étiez pas obligé d'avoir recours à un architecte pour établir vos plans, tant que la surface totale de l'habitation ne dépassait pas 170 m2.

A partir du 1er mars 2017, ce seuil est abaissé à 150 m2. Cela signifie que, si votre habitation actuelle dispose, par exemple, d'une surface habitable de 110 m2, et que vous souhaitez l'agrandir de 45 m2, vous devrez désormais faire valider obligatoirement vos plans par un architecte, qui apposera sa signature sur votre dossier et engagera ainsi sa responsabilité et ses assurances.

NB : Cette disposition ne concerne pas les bâtiments agricoles.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

URBANISME : ABAISSEMENT DU SEUIL DE SURFACE POUR LE RECOURS A L’ARCHITECTE