Ombrières photovoltaïques - Appel à projet

La loi de transition énergétique pour la croissance verte du 18 août 2015 impose aux collectivités territoriales et à leur groupement des objectifs ambitieux de développement des énergies renouvelables. Ainsi, à l’horizon 2030, 30 % de la production d’électricité devra être produite à partir d’énergies renouvelables.

La commune de Saint-Roch souhaite continuer à s’intégrer dans cette démarche, d’une part, pour s’inscrire dans la cohérence du schéma directeur des énergies qui a pour objectif de développer les énergies renouvelables sur le territoire, d’autre part et plus largement pour contribuer à la transition énergétique de son territoire.

En conséquence et au vu du CG3P, la commune de Saint-Roch lance un appel à projet en vue de l’installation d’une ombrière au-dessus du terrain de pétanque.

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APPEL A PROJET

Ombrière de parking photovoltaïque de Saint-Roch

Sommaire :

  I.  PREAMBULE

  Objet de l’avis d’appel à projet

II. IMPLANTATION DU PROJET

III. PROCEDURE

  Délais

  Candidature 

  Critère 

  Méthode de notation

  

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I. PREAMBULE

La loi de transition énergétique pour la croissance verte du 18 août 2015 impose des objectifs ambitieux de développement des énergies renouvelables aux collectivités territoriales et à leur groupement. Ainsi, à l’horizon 2030, 30 % de la production d’électricité devra être produite à partir d’énergies renouvelables.

La Mairie de Saint-Roch souhaite s’intégrer dans cette démarche et ce, à plusieurs égards :

D’une part, pour s’inscrire dans la cohérence du schéma directeur des énergies qui a pour objectif de développer les énergies renouvelables sur le territoire, d’autre part et plus largement pour contribuer à la transition énergétique de son territoire.

En conséquence et au vu du CG3P, La Mairie de Saint-Roch lance un appel à projet en vue de l’installation d’une ombrière au-dessus du terrain de pétanque de la commune. 

 Les missions sont les suivantes :

- Assurer la maitrise d’ouvrage de l’opération - Construire, exploiter, maintenir la centrale photovoltaïque - Assurer le financement de l’installation

  

II. LIEU DU PROJET

 Le projet est envisagé sur la parcelle cadastrée ZA 406

 

 III. PROCEDURE

 Afin de mettre en œuvre ce projet et pour être en conformité avec l’ordonnance du 19 avril 2017, la Mairie de Saint-Roch a décidé de mettre en œuvre une procédure de mise en concurrence qui se déroulera de la manière suivante :

 Publication de l’appel à projet  Remise des réponses : 3 janvier 2020  Analyse des offres sur la base des critères énoncés ci-dessous  Choix de l’opérateur : août

 Négociation : la Mairie de Saint-Roch se réserve la possibilité et non pas l’obligation de négocier avec les candidats.

Les opérateurs intéressés devront remettre une offre qui devra comprendre l’ensemble des éléments permettant de juger leurs offres et notamment un mémoire technique correspondant aux critères de sélection des offres énoncées ci-après.

Le Contenu du dossier

Documents à fournir en ce qui concerne la candidature :

 1. Capacité économique et financière de l’entreprise :     Chiffre d’affaire sur les trois exercices

 2. Capacités techniques et professionnelles :     Références dans des projets similaires   Toutes certifications jugées utiles au projet

  

Documents à fournir pour la présentation du projet :

- Enjeux et objectifs du projet - Présentation claire et précise de la proposition du candidat : partie technique et éléments financiers du projet

 

Critères d’attribution :

 L’évaluation des offres se déroulera selon les critères suivants :

- Prix (40 %) : En raison de l’occupation de son domaine, la Mairie de Saint-Roch souhaite une compensation, laquelle prendra la forme d’un loyer. Ce loyer annuel, sera composé d’une part fixe et d’une part variable.

 - Part fixe (80 %) : correspond au droit d’occupation pour l’installation des photovoltaïques.

 - Partie variable (20 %) : correspond à un intéressement de la commune aux résultats de l’installation ou tout autre avantage en nature, en lien avec le projet et ayant pour objet de valoriser le domaine public.

  

Méthode de notation :

 Le mieux disant aura 6 points.

La formule appliquée sera :

 Note de l’offre = note maximale x (valeur de la meilleur offre/valeur de l’offre)

Pour chaque critère, les notes seront arrondies, le cas échéant, au centième.

 Valeur Technique (60 %) :

   Références de projets similaires (40 %)   Provenance des matériaux (15 %)   La convention d’AOT (20 %)  Le mode de gouvernance du projet (création d’une SPV, participation de la  collectivité, participation citoyenne…) (25 %)

 

 Mode de calcul :

Chaque critère est noté sur 6

  Valeur technique

 1 -Médiocre : le candidat ne répond pas aux attentes

2 -Passable : information fournie mais le candidat ne répond que partiellement aux attentes  

3 -Acceptable : le candidat remplit de manière normale les exigences qualitatives et quantitatives mais quelques réserves et incertitudes d’appréciation

4 -Satisfaisant : le candidat remplit toutes les exigences qualitatives et quantitatives

 5 -Très satisfaisant : le candidat remplit toutes les exigences qualitatives et quantitatives mais présente un avantage particulier (par rapport aux prescriptions du cahier des charges ou par rapport aux autres candidats…)

6 -Excellent : remplit les exigences au-delà des attentes, présente de nombreux avantages par rapport aux autres candidats

 

Remise des offres

 Transmission des offres par les candidats : dépôt des dossiers en Mairie

 L’offre qui serait remise après la date et l’heure limites précitées ne sera pas retenue ; il sera renvoyé à son auteur.

 

Issue de la procédure 

 La Commune se réserve la possibilité de mettre fin à la procédure pour des motifs d’intérêt général.

En cas de non aboutissement du projet, et cela quelle que soit la raison, les frais engagés par le titulaire resteront à sa charge, et le titulaire ne pourra pas bénéficier d’une quelconque indemnisation.

Une fois l’opérateur sélectionné, une promesse d’AOT sera signée comprenant des clauses suspensives portant notamment sur l’obtention des autorisations d’urbanismes mais également le contrat de rachat d’électricité nécessaires à la réalisation du projet.

 

Renseignements

  Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande écrite au plus tard 4 jours avant la date limite de remise des offres à : mairie.saintroch37@orange.fr