service national

ATTENTION : Nouvelle réglementation concernant la justification de la situation au regard du service national

La loi n°2015-917 du 28 juillet 2015 (article 24) actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 a modifié certaines dispositions du code du service national afin, notamment, de simplifier les règles par lesquelles les jeunes gens justifient de leur situation pour être autorisés à s’inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique.

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Désormais, la loi ne prévoit plus la justification du recensement entre le 16ème et le 18ème anniversaire. L'attestation remise aux jeunes lors du recensement n'est donc plus le document qui justifie de leur situation au regard des obligations du service national.