Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe. Ce contrat permet aux partenaires d’organiser leur vie commune.
Avant de pouvoir conclure un PACS, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention de PACS. Le PACS peut être modifié ou dissout pour diverses raisons (séparation, mariage, décès…). La dissolution est automatique en cas de mariage ou de décès.
Depuis le 1er novembre 2017, le Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.
Se pacser à la Mairie de Saint-Roch :
Merci de prendre rendez-vous auprès du secrétariat de la Mairie.
Vous pouvez obtenir les informations en cliquant sur le lien ci-dessous:
La dissolution de PACS :
Vous devez remplir une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789
Chaque partenaire doit joindre à l’envoi la photocopie d’un document d’identité en cours de validité.
Vous devez déposer à la mairie ou envoyer le formulaire par courrier RAR.
Vous pouvez obtenir les informations en cliquant sur le lien ci-dessous: