La taxe d’aménagement est due suite à l’obtention d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable …) pour laquelle une surface de plancher est créée .
Le redevable de la taxe est :
- le bénéficiaire de l’autorisation de construire ou d’aménager
- le responsable d’une construction illégale
- le bénéficiaire d’un transfert d’autorisation.
La taxe est calculée avec 2 taux :
- Le taux communal : SAINT-ROCH 3.50 %
- Le taux départemental : 2.50 %
Si le sous-sol est impacté par les travaux, se rajoute à la taxe d’aménagement :
- La redevance d’archéologie préventive : 0.40 %
Vous trouverez ci-dessous la plaquette d’information de la préfecture d’Indre et Loire concernant le calcul de la taxe d’aménagement.
Pour plus d’information, rendez-vous sur le site : Service-public.fr
