La taxe d’aménagement est due suite à l’obtention d’une autorisation d’urbanisme telle que : Permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable pour laquelle est créée une surface de plancher.
Le redevable de la taxe est le bénéficiaire de l’autorisation de construire ou d’aménager, le responsable d’une construction illégale, le bénéficiaire d’un transfert d’autorisation.
La taxe est calculée avec 2 taux:
- Le taux communal : SAINT-ROCH 3.50 %
- Le taux départemental : 2.50 %
Si les travaux impactent le sous-sol, se rajoute à la taxe d’aménagement:
- La redevance d’archéologie préventive : 0.40 %
Vous trouverez ci-dessous la plaquette d’information de la préfecture d’Indre et Loire et pour plus d’information sur le calcul de la taxe d’aménagement, rendez-vous sur le site : Service-public.fr
