Si vous avez besoin d’un acte de mariage, une copie intégrale (c’est-à-dire la reproduction de l’ensemble d’un acte de décès) ou un extrait avec ou sans filiation peut vous être délivré.
Vous pouvez obtenir une copie intégrale d’un acte de mariage, si vous êtes une des personnes suivantes :
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- Personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure) ou son représentant légal
- Époux, épouse ou partenaire de Pacs
- Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent…)
- Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
- Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat).
Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d’une copie d’un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.
En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :
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- 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
La Commune de Saint-Roch ne propose pas le téléservice mais vous pouvez faire votre demande par courrier ou par mail.
Au vu du fait que l’acte de mariage, et ce quel que soit son type, constitue un document ayant un caractère à la fois officiel et légal, il ne peut être transmis ni envoyé par mail.
- date du mariage
- état-civil des personnes concernées, filiation
- la copie de carte nationale d’identité
- une enveloppe timbrée à votre adresse
Pièces à fournir :
Vous pouvez obtenir les informations en cliquant sur le lien du service-public.fr